(DOWNLOAD) "Réflexions sur la construction d’une notion juridique: L’exemple de la notion de services d’intérêt général" by Dorian Guinard # Book PDF Kindle ePub Free
eBook details
- Title: Réflexions sur la construction d’une notion juridique: L’exemple de la notion de services d’intérêt général
- Author : Dorian Guinard
- Release Date : January 01, 2012
- Genre: Law,Books,Professional & Technical,
- Pages : * pages
- Size : 3506 KB
Description
Cet ouvrage s'intéresse tout d'abord au processus de construction de la notion de services d'intérêt général, et étudie les mécanismes et les contraintes juridiques qui régissent ces services. Il analyse ensuite les conséquences de la construction de la notion de services d'intérêt général.